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1962072802 BE

1962072802 28 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

Publication: 3 août 1962

Numéro: 1962072802

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-28/30

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