1962072712
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1962072712 27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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BE Justel 1962072712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072712 27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 14 septembre 1962
Numéro: 1962072712
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-27/