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1962072711 27 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'affectation des bénéfices de la Loterie africaine des exercices 1960-1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'affectation des bénéfices de la Loterie africaine des exercices 1960-1961

Publication: 1 septembre 1962

Numéro: 1962072711

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-27/

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