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1962072710 BE

1962072710 27 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire

Publication: 1 septembre 1962

Numéro: 1962072710

page: 7472

Dossier numéro: 1962-07-27/

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