Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962072709 BE

1962072709 27 JUILLET 1962. - Loi accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072709 27 JUILLET 1962. - Loi accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1962. - Loi accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

Publication: 1 septembre 1962

Numéro: 1962072709

page: 7470

Dossier numéro: 1962-07-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →