1962072708
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1962072708 27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 février 1962 de la Commission paritaire régionale du port de Gand modifiant sa décision du 21 décembre 1960 relative au paiement de la journée de travail commencée, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962072708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072708 27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 février 1962 de la Commission paritaire régionale du port de Gand modifiant sa décision du 21 décembre 1960 relative au paiement de la journée de travail commencée, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1961
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27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 février 1962 de la Commission paritaire régionale du port de Gand modifiant sa décision du 21 décembre 1960 relative au paiement de la journée de travail commencée, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1961
Publication: 31 août 1962
Numéro: 1962072708
page: 7444
Dossier numéro: 1962-07-27/