1962072707
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1962072707 27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962072707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072707 27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1962
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27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1962
Publication: 31 août 1962
Numéro: 1962072707
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-27/