Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962072706 BE

1962072706 27 JUILLET 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072706 27 JUILLET 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

Publication: 30 août 1962

Numéro: 1962072706

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →