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1962072705 BE

1962072705 27 JUILLET 1962. - Loi établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1962. - Loi établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

Publication: 22 août 1962

Numéro: 1962072705

page: 7087

Dossier numéro: 1962-07-27/30

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