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1962072702 BE

1962072702 27 JUILLET 1962. - Loi assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1962. - Loi assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

Publication: 31 juillet 1962

Numéro: 1962072702

page: 6419

Dossier numéro: 1962-07-27/

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