1962072701 27 JUILLET 1962. - Loi établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Les employeurs qui occupent des travailleurs pouvant bénéficier d'un abonnement social délivré par la Société nationale des Chemins de fer belges aux conditions des tarifs régulièrement publiés, pour leur permettre de se rendre du lieu de leur résidence au lieu de leur travail, et inversément, sont tenus d'intervenir dans le prix de cet abonnement, nonobstant toute convention contraire.

Cette disposition est également applicable aux services centralisés et décentralisés de l'Etat, des provinces et des communes.

Le Roi détermine le montant et les modalités du paiement de cette intervention par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres après avis du Conseil central de l'Economie.

Si le travailleur en fait la demande, l'employeur doit lui délivrer le certificat nécessaire à l'obtention de l'abonnement social.

Toute renonciation au droit reconnu au travailleur par le présent article est sans effet.

La présente loi entre en vigueur le 1er août 1962.

Travaux parlementaires

Session 1961-1962. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet de loi, n° 378-1, du 21-6-1962. _ Rapport, n° 387-2, du 4-7-1962. An. parl. _ Discussion et adoption. _ Séance du 12-7-1962. SENAT. Doc. parl. _ Projet de loi, n° 322, du 12-7-1962. _ Rapport, n° 399, du 19-7-1962. _ Amendement n° 352, du 24-7-1962. An. parl. _ Discussion et adoption. _ Séance du 25-7-1962. art. 1er, al. 3 : exécution A.R. 28-7-1962/1.