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1962072612 26 JUILLET 1962. - Loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072612 26 JUILLET 1962. - Loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1962. - Loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne

Publication: 11 août 1962

Numéro: 1962072612

page: 6847

Dossier numéro: 1962-07-26/

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