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1962072611 BE

1962072611 26 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

Publication: 11 août 1962

Numéro: 1962072611

page: 6846

Dossier numéro: 1962-07-26/

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