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1962072610 BE

1962072610 26 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 23 et 26 de l'arrêté royal du 27 février 1961 portant exécution du Titre III, Chapitre 1er, Section 1, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072610 26 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 23 et 26 de l'arrêté royal du 27 février 1961 portant exécution du Titre III, Chapitre 1er, Section 1, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 23 et 26 de l'arrêté royal du 27 février 1961 portant exécution du Titre III, Chapitre 1er, Section 1, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 10 août 1962

Numéro: 1962072610

page: 6807

Dossier numéro: 1962-07-26/

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