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1962072607 BE

1962072607 26 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de certains produits agricoles et horticoles.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072607
Art. 1 1962072607 26 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de certains produits agricoles et horticoles. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1991-08-12/38, art. 15, 002; En vigueur : 21-10-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-08-1991 publié le 11-10-1991

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