Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962072604 BE

1962072604 26 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072604 26 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

Publication: 28 juillet 1962

Numéro: 1962072604

page: 6307

Dossier numéro: 1962-07-26/

Erratum : Publication du 1 août 1962

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →