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1962072503 25 JUILLET 1962. - Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072503 25 JUILLET 1962. - Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1962. - Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 16 août 1962

Numéro: 1962072503

page: 6967

Dossier numéro: 1962-07-25/

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