1962072502
BE
BE
1962072502 25 JUILLET 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962072502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072502 25 JUILLET 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Ouvrir la source officielle
25 JUILLET 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Publication: 28 juillet 1962
Numéro: 1962072502
page: 6371
Dossier numéro: 1962-07-25/