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1962072501 BE

1962072501 25 JUILLET 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072501 25 JUILLET 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 27 juillet 1962

Numéro: 1962072501

page: 6279

Dossier numéro: 1962-07-25/

Erratum : Publication du 10 août 1962, ERRATUM

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