1962072404
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1962072404 24 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 496, 510, 524, deuxième alinéa, 583, 595, deuxième alinéa, 601 et 607 du Code de commerce et les articles 25, 27 et 28, deuxième alinéa, des lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962072404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072404 24 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 496, 510, 524, deuxième alinéa, 583, 595, deuxième alinéa, 601 et 607 du Code de commerce et les articles 25, 27 et 28, deuxième alinéa, des lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946
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24 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 496, 510, 524, deuxième alinéa, 583, 595, deuxième alinéa, 601 et 607 du Code de commerce et les articles 25, 27 et 28, deuxième alinéa, des lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946
Publication: 10 août 1962
Numéro: 1962072404
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-24/