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1962072403 BE

1962072403 24 JUILLET 1962. - Loi complétant les articles 35 et 90 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072403 24 JUILLET 1962. - Loi complétant les articles 35 et 90 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1962. - Loi complétant les articles 35 et 90 de la loi du 7 octobre 1886, formant le Code rural

Publication: 9 août 1962

Numéro: 1962072403

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-24/

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