1962072401
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1962072401 24 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072401 24 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
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24 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
Publication: 31 juillet 1962
Numéro: 1962072401
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-24/