1962072307
BE
BE
1962072307 23 JUILLET 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord international sur l'huile d'olive et annexe, conclus à New York le 15 février 1956; b) Protocole modifiant cet accord, conclu à Genève le 3 avril 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962072307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072307 23 JUILLET 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord international sur l'huile d'olive et annexe, conclus à New York le 15 février 1956; b) Protocole modifiant cet accord, conclu à Genève le 3 avril 1958
Ouvrir la source officielle
23 JUILLET 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord international sur l'huile d'olive et annexe, conclus à New York le 15 février 1956; b) Protocole modifiant cet accord, conclu à Genève le 3 avril 1958
Publication: 6 octobre 1962
Numéro: 1962072307
page: 8831
Dossier numéro: 1962-07-23/