1962072306
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1962072306 23 JUILLET 1962. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962072306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072306 23 JUILLET 1962. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions
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23 JUILLET 1962. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions
Publication: 25 septembre 1962
Numéro: 1962072306
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-23/