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1962072305 BE

1962072305 23 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier et concernant l'octroi des allocations complémentaires de vacances en 1962 et en 1963

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072305 23 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier et concernant l'octroi des allocations complémentaires de vacances en 1962 et en 1963 Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier et concernant l'octroi des allocations complémentaires de vacances en 1962 et en 1963

Publication: 6 septembre 1962

Numéro: 1962072305

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-23/

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