Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962072304 BE

1962072304 23 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072304 23 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription

Publication: 10 août 1962

Numéro: 1962072304

page: 6791

Dossier numéro: 1962-07-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →