Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962072303 BE

1962072303 23 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072303 23 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

Publication: 31 juillet 1962

Numéro: 1962072303

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-23/

Erratum : Publication du 30 août 1962, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →