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1962072201 BE

1962072201 22 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation et d'exportation pour certains produits agricoles et alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072201 22 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation et d'exportation pour certains produits agricoles et alimentaires Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation et d'exportation pour certains produits agricoles et alimentaires

Publication: 28 juillet 1962

Numéro: 1962072201

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-22/

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