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1962072014 20 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel donnant force obligatoire à la décision n° 5/62 du Directoire de l'industrie charbonnière, portant réglementation de la vente et de l'utilisation des schistes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962072014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072014 20 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel donnant force obligatoire à la décision n° 5/62 du Directoire de l'industrie charbonnière, portant réglementation de la vente et de l'utilisation des schistes
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20 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel donnant force obligatoire à la décision n° 5/62 du Directoire de l'industrie charbonnière, portant réglementation de la vente et de l'utilisation des schistes
Publication: 10 août 1962
Numéro: 1962072014
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-20/