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1962072013 BE

1962072013 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Ministre. - Modification de titre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072013 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Ministre. - Modification de titre Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Ministre. - Modification de titre

Publication: 25 juillet 1962

Numéro: 1962072013

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-20/

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