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1962072011 BE

1962072011 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072011 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

Publication: 1 septembre 1962

Numéro: 1962072011

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-20/

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