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1962072010 BE

1962072010 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 1 septembre 1962

Numéro: 1962072010

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-20/

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