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1962072009 BE

1962072009 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les méthodes d'information préalable et du replacement en cas de fermeture d'entreprise (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072009 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les méthodes d'information préalable et du replacement en cas de fermeture d'entreprise (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les méthodes d'information préalable et du replacement en cas de fermeture d'entreprise (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 28 août 1962

Numéro: 1962072009

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-20/30

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