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1962072006 BE

1962072006 20 JUILLET 1962. - LOI concernant le divorce et la séparation de corps

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072006 20 JUILLET 1962. - LOI concernant le divorce et la séparation de corps Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1962. - LOI concernant le divorce et la séparation de corps

Publication: 7 août 1962

Numéro: 1962072006

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-20/31

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