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1962072005 BE

1962072005 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072005 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1962. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 1 août 1962

Numéro: 1962072005

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-20/

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