1962072004
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1962072004 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1960-1961 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962072004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072004 20 JUILLET 1962. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1960-1961 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées
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20 JUILLET 1962. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1960-1961 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées
Publication: 28 juillet 1962
Numéro: 1962072004
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-20/