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1962072001 BE

1962072001 20 JUILLET 1962. - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (abrogé par la Loi du 28 mars 1975)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1962. - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (abrogé par la Loi du 28 mars 1975)

Publication: 26 juillet 1962

Numéro: 1962072001

page: 6218

Dossier numéro: 1962-07-20/01

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