1962071901
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1962071901 19 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir reconnu au Ministre des Classes moyennes par l'article 25, § 2 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071901 19 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir reconnu au Ministre des Classes moyennes par l'article 25, § 2 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
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19 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir reconnu au Ministre des Classes moyennes par l'article 25, § 2 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
Publication: 20 septembre 1962
Numéro: 1962071901
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-19/