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1962071812 BE

1962071812 18 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 21 juillet 1962

Numéro: 1962071812

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-18/

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