1962071811
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1962071811 18 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 mars 1962, fixant les indemnités et allocations à attribuer aux membres des jurys centraux prévus à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 avril 1959
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071811 18 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 mars 1962, fixant les indemnités et allocations à attribuer aux membres des jurys centraux prévus à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 avril 1959
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18 JUILLET 1962. - Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 mars 1962, fixant les indemnités et allocations à attribuer aux membres des jurys centraux prévus à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 avril 1959
Publication: 20 septembre 1962
Numéro: 1962071811
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-18/