1962071805 18 JUILLET 1962. _ Arrêté royal augmentant les avantages accordés en application des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

Les majorations de rente de vieillesse, les majorations de rente de veuve et les allocations d'orphelins accordées en application des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 fevrier 1947, par les lois des 1er juillet 1948, 30 décembre 1950 et 13 juillet 1951, par l'arrêté royal du 13 octobre et par la loi du 11 mars 1954 et majorées en application des arrêtés royaux des 16 mars 1957, 8 octobre 1958, 17 février 1960 et de la loi du 17 juillet 1961, sont majorées de 2,5 p.c.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1962.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 en modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947, par les lois des 1er juillet 1948, 30 décembre 1950 et 13 juillet 1951, par l'arrêté royal du 13 octobre 1953 et par la loi du 11 mars 1954;

Vu la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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