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1962071804 BE

1962071804 18 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071804 18 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

Publication: 21 juillet 1962

Numéro: 1962071804

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-18/

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