1962071701 17 JUILLET 1962. _ Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles sont arrondies, en cas de fluctuations de l'indice général des prix de détail du Royaume, les limites de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque les limites de rémunération prévues (...) à l'article 2, § 7, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 1961, et à l'article 3, § 5, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1960 et 27 juillet 1961, sont augmentées ou diminuées d'une ou de plusieurs tranches de 2,5 p.c. en raison des fluctuations de l'indice général des prix de détail du Royaume et que les montants obtenus ne sont pas divisibles par 25, ces montants sont, en cas d'augmentation, ramenés aux montants divisibles par 25 qui leur sont immédiatement inférieures ou, en cas de diminution, portés aux montants divisibles par 25 qui leur sont immédiatement supérieurs . <AR 28-11-1969, art. 64, 24°>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1962.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arêté-loi du 28 décembre 1944, concernant La sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 3, § 5, modifié par les lois des 12 juillet 1957 et 22 février 1960 et les arrêtés royaux des 13 avril 1960 et 23 mars 1961;

Vu l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 2, § 7, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 1961;

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment l'article 3, § 5; modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1960 et 27 juillet 1961, et § 6, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 1961;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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