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1962071603 BE

1962071603 16 JUILLET 1962. - Arrêté royal octroyant des avances récupérables aux propriétaires de biens immobiliers sinistrés lors de l'éboulement survenu le 3 février 1961 au crassier de Moulin-sous-Fléron ( Jupille )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071603 16 JUILLET 1962. - Arrêté royal octroyant des avances récupérables aux propriétaires de biens immobiliers sinistrés lors de l'éboulement survenu le 3 février 1961 au crassier de Moulin-sous-Fléron ( Jupille ) Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1962. - Arrêté royal octroyant des avances récupérables aux propriétaires de biens immobiliers sinistrés lors de l'éboulement survenu le 3 février 1961 au crassier de Moulin-sous-Fléron ( Jupille )

Publication: 23 août 1962

Numéro: 1962071603

page: 7147

Dossier numéro: 1962-07-16/

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