1962071601
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1962071601 16 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique désignés pour exercer, pendant une période transitoire, leurs fonctions au Rwanda ou au Burundi après la levée de la tutelle belge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071601 16 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique désignés pour exercer, pendant une période transitoire, leurs fonctions au Rwanda ou au Burundi après la levée de la tutelle belge
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16 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique désignés pour exercer, pendant une période transitoire, leurs fonctions au Rwanda ou au Burundi après la levée de la tutelle belge
Publication: 11 août 1962
Numéro: 1962071601
page: 6848
Dossier numéro: 1962-07-16/