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1962071204 BE

1962071204 12 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant la réalisation progressive du principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071204 12 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant la réalisation progressive du principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant la réalisation progressive du principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal

Publication: 15 septembre 1962

Numéro: 1962071204

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-12/

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