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1962071203 BE

1962071203 12 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 7 septembre 1962

Numéro: 1962071203

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-12/

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