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1962071202 12 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant pour les industries des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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BE Justel 1962071202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071202 12 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant pour les industries des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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12 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant pour les industries des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 24 août 1962
Numéro: 1962071202
page: 7204
Dossier numéro: 1962-07-12/