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1962071201 BE

1962071201 12 JUILLET 1962. - Arrêté royal instituant un Commissariat royal à la réforme de la procédure pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962071201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1962. - Arrêté royal instituant un Commissariat royal à la réforme de la procédure pénale

Publication: 16 juillet 1962

Numéro: 1962071201

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-12/

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