1962071103
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1962071103 11 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge et de l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962071103 11 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge et de l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
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11 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge et de l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
Publication: 24 août 1962
Numéro: 1962071103
page: 7176
Dossier numéro: 1962-07-11/